La Tutelle

6 ème partie : Les Mesures de protection juridique

La Tutelle

Définition

La tutelle est le régime de protection le plus complet concernant la personne âgée dont l'altération des facultés, physiques et/ou psychiques, est suffisamment grave et habituelle.

Il s'agit d'une représentation de la personne âgée, de manière permanente et continue dans les actes de la vie civile.

Indications

La tutelle concerne la personne âgée ayant une incapacité civile presque totale.

Procédure

Requête auprès du Juge des Tutelles émanant de :
- la personne âgée elle-même
- le conjoint
- les descendants, les frères et sœurs,
- le procureur de la République

Signalement auprès du Procureur de la République ou du Juge des Tutelles émanant de :
- le médecin hospitalier ou traitant
- l'assistance sociale
- tout autre personne

- Nécessite de l'élaboration d'un certificat médical établi par un médecin expert

- Audition du majeur à protéger

- Avis facultatif demandé par le Juge des Tutelles aux parents, alliés, amis, médecin traitant, directeur d'établissement

- Instruction et jugement par le juge des tutelles

Nomination d'un tuteur, contrôlé par le juge des tutelles, soit :
- un membre de la famille
- une association ou un gérant de tutelle inscrit sur la liste établie par le Parquet.
…/…

Effets de la tutelle

La personne âgée placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile.

L'incapacité de la personne âgée sous tutelle est quasi totale.

Elle perd sont droit de vote.

Durée

La durée de la tutelle est aussi longue que les causes qui l'ont déterminée.

Cessation

La tutelle cesse par :

- un jugement de mainlevée complète ou partielle
- le décès de la personne âgée

Où s'adresser

Tribunal d'Instance :
70 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
76600 Le Havre
tel : 02 35 19 73 00

heures d'ouverture (variable en fonction du service)
du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.

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